18/09/2010

Gestion de l'eau : l'opposition demande une mission d'information

Stéphane Perrin, conseiller municipal PRG de Saint-Malo, a défendu au nom des élus d'opposition leur demande de constitution d'une mission d'information sur le service public de distribution de l'eau, actuellement confié à Véolia (le contrat arrivant à échéance en 2012).

Le maire a sans surprise refusé cette demande qui exigeait que soit rendu, au terme de la mission, un rapport sur le sujet. En lieu et place, il a décidé de créer une nouvelle commission permanente qui présente l'avantage d'être au main du maire pour son calendrier et son programme de travail.

Voici le texte de l'intervention de Stéphane Perrin :


Monsieur le Maire,

L’année 2012 sera marquée par un événement important pour notre ville : la fin du contrat liant la ville de Saint-Malo à la Compagnie de l’Eau et de l’Ozone – Groupe Véolia pour la distribution de l’eau (le contrat concernant l’assainissement courant jusqu’en 2016). Ce contrat a été conclu en 1985 et a été reconduit par avenant sans remise à plat globale.

Pour la première fois depuis près de 30 ans, s’agissant d’un dossier auquel les Malouins sont sensibles,  le conseil municipal aura l’occasion de se prononcer. En réponse à une question orale que je vous avais précédemment posée, vous aviez indiqué que notre assemblée aurait à se prononcer une première fois au début de l’année 2011 concernant la décision probablement la plus importante de ce processus, à savoir le mode de gestion de ce service.

Deux options s’offrent à nous : la gestion directe de ce service par la ville comme cela a été le cas jusqu’en 1985 ou la poursuite de la gestion par un prestataire privé dans le cadre d’une délégation de service public après appel d’offres.

Cette question mérite que l’on s’y attarde tant le poids de la facture d’eau dans le budget des ménages, en particulier dans le contexte économique difficile que nous vivons, pèse lourd. Il pèse particulièrement lourd à Saint-Malo où le prix de l’eau atteint, pour une consommation de 120m3, 6,96€ quand la moyenne nationale s’établit en 2009 à 3,01€.

Sans entrer à cet instant dans un débat complexe et technique, je souhaiterais rappeler ici quelques unes de nos convictions s’agissant du mode de gestion. Il faut tout d’abord insister sur le fait que ce marché est partagé entre 3 opérateurs de sorte que la concurrence joue très faiblement. A cela s’ajoute le rapport de force très inégal entre 3 entreprises multinationales d’une part, et les nombreuses communes et syndicats de distribution d’autre part.

Il convient ensuite de rappeler que le prestataire privé doit se rémunérer et se constituer une marge ce qui se justifie économiquement du point de vue de l’entreprise mais est politiquement et socialement discutable s’agissant d’un bien essentiel.

Il faut enfin souligner les critiques formulées s’agissant des contrats de délégation de service public. La Cour des comptes en 2003, soulignait que les clauses relatives aux révisions de prix étaient souvent obscures et conduisaient à une augmentation des prix sans que cela corresponde à une amélioration du service pour l’usager ou à une augmentation des charges pour l’exploitant privé. La chambre régionale des comptes, pour ce qui concerne le contrat malouin, avait elle-même relevé que le contrat était très favorable à Véolia.

Pour toutes ces raisons, il nous semble que le retour en régie municipale doit être envisagé sérieusement, à l’instar de ce qu’on fait ou s’apprêtent à faire de nombreuses villes de toute taille (Paris, Grenoble, Montbéliard, Cherbourg, Castres, Rouen, Digne-Les-Bains…).

On nous objectera évidemment toujours les mêmes arguments. D’abord que le privé dispose du savoir-faire et se montre plus efficace. Un argument qui nous semble bien faible car le savoir-faire, ce sont les salariés qui le maîtrisent. Or, ils auraient vocation à rejoindre la régie si elle était créée. Ensuite que la régie est un mode de gestion lourd et inefficace. Comment toutefois ne pas relever que la régie est souvent le seul moyen de recréer une concurrence disparue entre les opérateurs privés ? On peut s’interroger sur l’efficacité réelle de ces opérateurs, du point de vue de l’usager, lorsque l’on constate qu’ils retrouvent subitement des marges de manœuvre et se montrent soudainement généreux lorsque la fin du contrat approche. Le directeur de Véolia Eau Ouest reconnaissait d’ailleurs lui-même dans la presse en 2009 que le privé était plus cher, ce que confirme les enquêtes des associations de consommateurs.

D’autres collectivités l’ont bien compris. Ainsi, le Conseil général d’Ille-et-Vilaine, lié pour l’instant à Véolia pour son service de transport, a décidé d’un retour partiel de ses lignes en régie afin de faire pression sur l’opérateur privé. De même, la région Bretagne a voté un dispositif d’aides financières aux communes désirant rétablir une régie municipale pour le service public de l’eau.

Il nous semble donc important de mener un débat approfondi sur cette question. Ceci nous semble d’autant plus justifié que la distribution de l’eau représente la moitié du montant de la facture. Que sur cette moitié, 72,22% vont à Véolia contre 14,32% à la commune qui a pourtant en charge à Saint-Malo l’entretien et le développement d’un réseau très étendu.

A cette question s’ajoute celle des modalités de tarification, un problème distinct (quoiqu’il soit lié à du mode de gestion du service). L’importance de l’abonnement dans la facture est dénoncée régulièrement. Elle est justifiée par la nécessité de faire payer les résidences secondaires, qui consomme peu d’eau sur l’année. Elle pénalise toutefois lourdement les petits consommateurs : personnes seules, commerçants utilisant un point d’eau. Elle n’incite surtout pas les consommateurs à l’économie. Il nous faudra donc réfléchir à de nouveaux modes de tarification qui exploite plus largement les systèmes de tarification sociale ou permettent une différenciation entre les résidents à l’année et les résidents secondaires.

Ces questions ne sont pas minces et justifient des débats plus approfondis qu’une simple réunion de commission municipale à la veille de la séance du conseil qui se prononcera sur ce choix important.

Comme nous le permet le Code général des collectivités locales, nous avons donc souhaité que soit créée une mission d’information et d’évaluation sur ce sujet. Celle-ci a, selon les termes de la loi, une obligation de résultat : rendre au conseil municipal, à une échéance fixée préalablement, un rapport.

Nous vous avons proposé qu’une telle mission travaille pendant une période de 6 mois afin de recueillir les éléments d’information, d’entendre les services municipaux compétents, de procéder à des auditions pour que nous prenions notre décision en pleine connaissance de cause. Elle serait composée selon le même schéma que nos commissions permanentes, à la proportionnelle, et nous vous proposons donc les candidatures de Dominique Roy et de Stéphane Perrin pour participer à cette mission.

 

 

Vous nous avez fait part dans un courrier de votre refus de voir se constituer une telle mission sans préciser d’ailleurs ce qui motivait votre position. Vous nous proposez à la place de créer une nouvelle commission permanente au sein du conseil, compétente pour l’ensemble des délégations de services publics.

Non seulement cette création complexifie inutilement le fonctionnement du conseil, mais elle ne répond en outre pas du tout à notre atteinte.

Elle est source de complexité car le fonctionnement des délégations de services publics fait déjà l’objet d’une étude par deux commissions : la commission permanente thématiquement compétente et la commission consultative des services publics locaux. Vous rajoutez donc une 3e couche, à moins qu’il ne s’agisse de dessaisir les autres commissions ce qui serait un véritable recul. Vous cédez à la « réunionite aiguë ».

Elle ne répond en rien à notre demande puisqu’elle va travailler sur tout et sur rien, sans aucune obligation de résultat, sans aucune obligation de délai contrairement à la mission d’information.

Votre proposition est en réalité un stratagème pour empêcher ce débat important de se tenir. Les Malouins apprécieront.

Nous maintenons donc notre demande sur laquelle notre conseil doit délibérer et nous sommes défavorables à la création d’une 13e commission permanente. Néanmoins, si celle-ci devait être créée, la loi nous fait l’obligation d’y participer et nous devrons bien subir votre appétit pour les réunions inutiles…

Il reste que l’eau est un sujet sérieux et un bien essentiel qui mérite que la collectivité en maîtrise pleinement la production et la distribution. Je rappellerai pour conclure, les mots du regretté Michel Crépeau qui nous appelait à ne privatiser ni la vie, ni la mort, c’est-à-dire ni l’eau, ni les pompes funèbres.

 

 

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